Présentation générale de l'Impôt sur les sociétés (IS)
Définition et sociétés concernées par l'IS
L'Impôt sur les sociétés (IS) est une taxe applicable aux bénéfices réalisés par les entreprises en France. Cette imposition concerne principalement les sociétés et personnes morales exerçant une activité commerciale habituelle sur le territoire français.
Les structures assujetties à l'IS comprennent notamment :
- Les Sociétés Anonymes (SA)
- Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
- Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL)
- Les Sociétés en Commandite par Actions (SCA)
- Les Sociétés d'Exercice Libéral (SEL, SELARL)
Certaines entités ont la possibilité d'opter pour l'IS, telles que les EIRL, les EURL et les SNC. Cette option peut être révoquée jusqu'au cinquième exercice suivant son adoption.
Principes de base du calcul des bénéfices imposables
Le calcul des bénéfices imposables à l'IS repose sur plusieurs principes fondamentaux :
- L'imposition s'applique aux bénéfices réalisés en France
- Le taux normal de l'IS est fixé à 25% depuis le 1er janvier 2022
- Un taux réduit de 15% est applicable sur les bénéfices jusqu'à 42 500 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros
- Pour bénéficier du taux réduit, le capital de l'entreprise doit être détenu à plus de 75% par des personnes physiques ou une société respectant ce critère
- Une contribution sociale de 3,3% s'ajoute à l'IS pour les sociétés dont l'impôt dépasse 763 000 €
L'évolution des taux d'imposition ces dernières années reflète les changements de la législation fiscale. En 2020, le taux normal était de 28%, puis il est passé à 26,5% en 2021, avant d'atteindre 25% en 2022.
La détermination du bénéfice imposable prend en compte divers éléments, tels que les plus-values à long terme sur les titres de participation, qui bénéficient d'un régime spécifique d'imposition.
Ces informations sont à jour au 22 janvier 2024, selon les dernières données disponibles sur le site officiel d'information administrative pour les entreprises.
Évolution des taux d'imposition de l'IS
L'Impôt sur les Sociétés (IS) a connu des modifications significatives ces dernières années. Le taux normal d'IS s'établit à 25% depuis le 1er janvier 2022, après une baisse progressive : 28% en 2020 et 26,5% en 2021. Cette évolution s'inscrit dans une volonté de simplification et d'allègement de la charge fiscale des entreprises.
Taux normal et taux réduit : quelles différences
Le taux normal de 25% s'applique à l'ensemble des bénéfices des sociétés. Néanmoins, un taux réduit de 15% existe pour les petites et moyennes entreprises remplissant certaines conditions. Ce taux préférentiel concerne les bénéfices jusqu'à 42 500 € pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2022. Au-delà de ce seuil, le taux normal de 25% s'applique.
Impact du chiffre d'affaires sur le taux applicable
Le chiffre d'affaires joue un rôle déterminant dans l'application du taux d'IS. Pour bénéficier du taux réduit de 15%, les entreprises doivent réaliser un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions d'euros. Cette condition s'accompagne d'une exigence de détention du capital : plus de 75% doit être détenu par des personnes physiques ou une société respectant ce critère. Le seuil de détention s'apprécie tant en droit de vote qu'en droit à dividendes.
Il faut noter que pour les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 7,63 millions d'euros, une contribution sociale additionnelle de 3,3% s'applique sur l'IS dû au-delà de 763 000 €. Cette disposition vise à moduler l'imposition en fonction de la taille et des capacités contributives des entreprises.
La législation fiscale prévoit des ajustements pour les exercices non conformes à 12 mois, avec un calcul au prorata temporis du chiffre d'affaires. Ces évolutions témoignent d'une volonté d'adapter l'imposition aux réalités économiques des entreprises, tout en maintenant un équilibre entre compétitivité et contribution fiscale.
Calcul simplifié de l'IS : nouvelles règles à connaître
L'Impôt sur les Sociétés (IS) est une composante essentielle de la fiscalité des entreprises en France. Les récentes modifications apportées à son calcul et à ses taux visent à simplifier le processus pour les sociétés concernées.
Détermination du résultat fiscal
Le calcul de l'IS se base sur les bénéfices réalisés en France. Depuis le 1er janvier 2022, le taux normal s'établit à 25%. Un taux réduit de 15% s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 10 millions d'euros, pour la fraction des bénéfices n'excédant pas 42 500 euros. Cette limite s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2022.
Pour bénéficier du taux réduit, les entreprises doivent également répondre à des critères de détention du capital. Plus de 75% du capital doit être détenu par des personnes physiques ou par une société respectant elle-même cette condition. Le seuil de détention s'apprécie tant en termes de droits de vote que de droits aux dividendes.
Prise en compte des plus-values dans le calcul de l'IS
Les plus-values à long terme font l'objet d'un régime d'imposition spécifique. Les plus-values sur titres de participation détenus depuis au moins deux ans bénéficient d'une exonération totale. Les plus-values sur Sociétés à Prépondérance Immobilière (SPI) sont imposées à 19%, tandis que les autres plus-values à long terme sont soumises à un taux de 15%.
Une contribution sociale de 3,3% s'ajoute à l'IS pour les sociétés dont l'impôt dépasse 763 000 euros. Cette contribution s'applique sur la fraction de l'IS excédant ce seuil.
Ces règles s'inscrivent dans une évolution progressive de la législation fiscale, avec des ajustements réguliers des taux et des seuils pour adapter l'imposition au contexte économique actuel.
Conditions d'éligibilité et obligations déclaratives
Critères d'accès au taux réduit de l'IS
Le taux réduit de l'Impôt sur les Sociétés (IS) est fixé à 15% en 2024. Pour en bénéficier, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques. Premièrement, leur chiffre d'affaires hors taxe ne doit pas excéder 10 millions d'euros. Ce seuil s'ajuste au prorata temporis si l'exercice fiscal diffère de 12 mois.
Un autre critère essentiel concerne la structure du capital. Plus de 75% de celui-ci doit être détenu par des personnes physiques ou par une société respectant elle-même cette condition. Cette évaluation prend en compte les droits de vote et les droits aux dividendes. Notons que selon une décision du Conseil d'État, les titres auto-détenus ne sont pas comptabilisés dans ce calcul.
Le taux réduit s'applique sur les bénéfices jusqu'à 42 500 euros pour un exercice de 12 mois. Au-delà de ce montant, le taux normal de 25% entre en vigueur. Il est à noter qu'avant 2023, le plafond pour bénéficier du taux réduit était fixé à 38 120 euros.
Déclarations fiscales : calendrier et procédures
Les entreprises soumises à l'IS ont des obligations déclaratives précises à respecter. Ces formalités n'affectent pas l'application du taux réduit d'imposition pour les sociétés éligibles.
Une contribution sociale de 3,3% s'ajoute à l'IS pour les sociétés dont l'impôt dépasse 763 000 euros. Cette mesure concerne généralement les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 7,63 millions d'euros.
Les sociétés doivent déclarer leurs bénéfices imposables selon un calendrier fiscal spécifique. La date de clôture de l'exercice fiscal détermine les échéances de déclaration et de paiement de l'IS.
Il est primordial pour les entreprises de rester informées des évolutions de la législation fiscale. Les taux et les seuils peuvent être modifiés, comme l'illustre le changement du plafond du bénéfice imposable au taux réduit, passé de 38 120 euros à 42 500 euros en 2023.
